Article 16-11 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;
4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ;
5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.
Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.
Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 16-11 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-21.223 97-12.781, Publié au bulletin
16 - 11 , 353 et 361 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'une deuxième part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans recueillir, au préalable…
- Cour de cassation, 16 février 1999, n° 96-21.223
16 - 11 , 353 et 361 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'une deuxième part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans recueillir, au préalable…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2025, 23-50.006, Publié au bulletin
16 - 11 , 162, 310-2 et 310-3 du code civil , 144 et 146 du code de procédure civile. … Réponse de la Cour Vu les articles 16 - 11 , alinéa 7, 162 et 310-2 du code civil et 146 du code de procédure civile : 4.
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-65.172
; qu'en application des dispositions de l'article 16 - 11 du Code civil , le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli pour permettre une identification par ses empreintes génétiques…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-14.349, Publié au bulletin
Z..., d'avoir avant dire droit, vu les articles 16 - 11 et 16-12 du code civil , ordonné une expertise biologique comparative confiée à la SELAFA Biomnis avec mission, après avoir recueilli le consentement express des…
- M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de…
Lucien C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16 - 11 du code civil . … Considérant que la dernière phrase du cinquième…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-16.793, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 - 11 , alinéa 5, et 310-3 du code civil , ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-21.914
ALORS QUE, ensuite, les articles 16 - 11 et 16-12 du Code civil , comme l'article 233 du Code de procédure civile, distinguent selon que l'expertise est confiée à une personne physique ou à une personne morale. … La…
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Textes liés
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2015-1580 du 2 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 - art. 15 art. 15
- Modifie Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. L1130-3 (V) art. L1130-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1131-5 (V) art. L1131-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-3 (V) art. L1133-3
- Cite Code de la santé publique - art. L761-24 (Ab) art. L761-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT) art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (VD) art. R93
- Cite Code pénal - art. 226-27 (V) art. 226-27
- Cite Code pénal - art. 226-28 (V) art. 226-28
- Cite Code de la défense. - art. L2381-1 art. L2381-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 26
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 26
- Modifie Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1) art. 5
- Cite Code de la défense art. L2381-1
- Cite Code de la défense art. L2381-1
- Cite Code de la défense art. L2381-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.