Article 16-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen.
II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée :
1° De la nature de l'examen ;
2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ;
3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, ou de soins ;
4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée.
Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent II.
Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment.
La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque les finalités de l'examen sont médicales.
III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable.
III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.
IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.
Jurisprudence appliquant l'article 16-10 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 15-28.597, Publié au bulletin
16 - 10 du code civil , confiée à un laboratoire dûment agréé ; qu'en effet, il importait de rechercher si le père désigné dans l'acte comme étant M. … génétique judiciairement établie, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-87.493, Publié au bulletin
16 - 10 et 16-11 du code civil , 226-26 du code pénal et 706-54 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte contre…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 15-28.597
16 - 10 du code civil , confiée à un laboratoire dûment agréé ; qu'en effet, il importait de rechercher si le père désigné dans l'acte comme étant M. … génétique judiciairement établie, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-87.493
16 - 10 et 16-11 du code civil , 226-26 du code pénal et 706-54 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte contre…
- Délibération n° 2017-174 du 1er juin 2017 autorisant l’association départementale les pupilles de l’enseignement public de la Vienne à…
16 - 10 du code civil , R. 1131-4 et R. 1131-5 du code de la santé publique. … article 16 - 10 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.495, Publié au bulletin
16 - 10 du code civil , confiée à un laboratoire dûment agréé ; qu'en effet, il importe de rechercher si le père désigné dans l'acte comme étant Jean-Pierre X..., est le père biologique de l'enfant Estelle, alors d'une…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 01/07/2021, 20NC02190, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 01/07/2021, 20NC02190, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 11 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2026 - art. (V)
- Cite Code de la recherche - art. L221-1 (VD) art. L221-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1130-3 (V) art. L1130-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1130-4 (V) art. L1130-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1131-1-1 (VD) art. L1131-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-1 (Ab) art. L1133-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-5-1 (V) art. R1131-5-1
- Cite Code du sport. - art. L232-12-2 (V) art. L232-12-2
- Cite Code pénal - art. 226-25 (V) art. 226-25
- Cite Code de la santé publique - art. L1130-5 art. L1130-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.