Article 1537 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
Jurisprudence appliquant l'article 1537 du Code civil
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-24.949
1537 et 214 du Code civil . … 1537 et 214 du Code civil .
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-23.418
[H] ne pouvait invoquer une créance au titre d'une sur-contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 1537 et 214 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les époux contribuent aux…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-28.803
Y... devra apporter des pièces complémentaires, et sur le second point, mission sera donnée à un expert, à ses frais avancés ; » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 1537 du code civil dispose que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.949, Inédit
1537 et 214 du Code civil . … 1537 et 214 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 84-14.612, Publié au bulletin
P... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause insérée dans l'acte notarié du 12 septembre 1978, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1537 du Code civil , la contribution aux charges…
- Cour de cassation, 3 février 1987, n° 84-14.612
P... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause insérée dans l'acte notarié du 12 septembre 1978, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1537 du Code civil , la contribution aux charges…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSIDERE COMME ETABLI QUE MORA AVAIT REMIS A SA FEMME LA TOTALITE DE SES REVENUS, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI DAME MORA A, OU N'A PAS…
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-23.511
1537 et 214 du code civil ; Attendu que, pour dire que M. … 1537 et 214 du code civil .
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Code civil - art. 214 (V) art. 214
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 214
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.