Article 1538 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Jurisprudence appliquant l'article 1538 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1983, 82-13.542, Publié au bulletin
1538 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL , QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION LEGALE D'INDIVISION DE L'ARTICLE 1538 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL , QUI DISPOSE QUE LES BIENS, SUR LESQUELS AUCUN DES EPOUX NE PEUT JUSTIFIER D'UNE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1986, 84-17.631, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538 , alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction…
- Cour de cassation, 21 juin 1983, n° 82-13.542
1538 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL , QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION LEGALE D'INDIVISION DE L'ARTICLE 1538 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL , QUI DISPOSE QUE LES BIENS, SUR LESQUELS AUCUN DES EPOUX NE PEUT JUSTIFIER D'UNE…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 16NC00392, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant qu'il…
- Cour de cassation, 25 février 1986, n° 84-17.631
Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538 , alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-13.220, Publié au bulletin
1538 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL , LA COUR D'APPEL A DIT QUE CES FONDS, BIEN QU'AYANT ETE PRELEVES SUR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE M. … 1538 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL , QUE LES FONDS LITIGIEUX DEVAIENT ETTE…
- Cour de cassation, 1er octobre 1985, n° 84-13.220
1538 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL , LA COUR D'APPEL A DIT QUE CES FONDS, BIEN QU'AYANT ETE PRELEVES SUR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE M. … 1538 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE…
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 18-26.827
1538 du code civil , et faute pour M. … D... à son épouse provenaient effectivement d'un compte qui lui était personnel, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.