Article 1539 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
Jurisprudence appliquant l'article 1539 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1982, 80-11.870, Publié au bulletin
LE MARIAGE EST POSTERIEUR A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 1539 ET 1540 NOUVEAUX DU CODE CIVIL PREVOIENT, DANS CERTAINES…
- Cour de cassation, 7 janvier 1982, n° 80-11.870
LE MARIAGE EST POSTERIEUR A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 1539 ET 1540 NOUVEAUX DU CODE CIVIL PREVOIENT, DANS CERTAINES…
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, 06/06813
Gabriel A..., d'aucune réclamation, -vu les articles , 1539 -1540, du Code Civil , dire qu'il n'y a pas lieu, pour elle, de rendre compte, des fruits de sa gestion, et, qu'en l'absence, de demande de reddition de…
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, n° 98/6688
1539 et 1540 du Code civil , ce que selon elle la Cour de Cassation aurait reconnu, -aucun de ces articles ne permet de fonder les demandes de M. … Jean A..., et à l'appartement de Suresnes, Dit que les l'article 1539…
- Cour de cassation, 11 février 2003, n° 99-21.862
somme de 506 000 francs au titre des fruits du fonds de commerce constituant un bien personnel de l'ex-mari ; Attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de séparation…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1968, Publié au bulletin
QU'ELLE SE DECHARGEAIT ENTIEREMENT DE LA GESTION FINANCIERE DU DOMAINE SUR SON MARI, AGISSANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1539 DU CODE CIVIL , ET QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1106-3 DU CODE RURAL ET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 99-21.862, Inédit
somme de 506 000 francs au titre des fruits du fonds de commerce constituant un bien personnel de l'ex-mari ; Attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de séparation…
- Cour de cassation, 22 janvier 2009, n° 07-20.625
civil . … 1539 et 1998 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, Madame C... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, subsidiairement, c'était dans le cadre d'une stipulation pour autrui que devait s'interpréter…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.