Article 1540 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Jurisprudence appliquant l'article 1540 du Code civil
- Cour de cassation, 7 juillet 1987, n° 85-27.411
-G. font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande, en déclarant que la preuve avait été rapportée conformément à l'article 1347 du Code civil , alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen pris de…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-13.910
les époux [K] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article 1540 du code civil ; 5°) ALORS QUE selon l' article 1540…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 85-27.411, Inédit
-G. font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande, en déclarant que la preuve avait été rapportée conformément à l'article 1347 du Code civil , alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen pris de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1979, 78-11.106, Publié au bulletin
1540 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... … AU PAIEMENT A LA BANQUE DE DEUX LETTRES DE CHANGE DE 20 000 FRANCS CHACUNE, TIREES SUR LUI EST ACCEPTEES PAR SON EPOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE…
- Cour de cassation, 7 novembre 1979, n° 78-11.106
1540 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... … AU PAIEMENT A LA BANQUE DE DEUX LETTRES DE CHANGE DE 20 000 FRANCS CHACUNE, TIREES SUR LUI EST ACCEPTEES PAR SON EPOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-70.262, Publié au bulletin
EUT EXPLOITE LES BIENS PROPRES DE SA FEMME EN VERTU D'UN MANDAT TACITE, NI QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, EUSSENT ETE APPLICABLES AUX…
- Cour de cassation, 25 octobre 1972, n° 71-70.262
EUT EXPLOITE LES BIENS PROPRES DE SA FEMME EN VERTU D'UN MANDAT TACITE, NI QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, EUSSENT ETE APPLICABLES AUX…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-18.225
Y... étant désigné comme gérant ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1540 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. … 1540 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE celui qui réclame l'exécution…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.