Article 1541 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Jurisprudence appliquant l'article 1541 du Code civil
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 90-12.853
Y... devait, par application des dispositions de l'article 1541 du Code civil , la garantir du défaut de remploi de ces sommes et que la valeur à rembourser devait être calculée sur la valeur actuelle des biens alors…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-12.853, Inédit
Y... devait, par application des dispositions de l'article 1541 du Code civil , la garantir du défaut de remploi de ces sommes et que la valeur à rembourser devait être calculée sur la valeur actuelle des biens alors…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2023, n° 22/02497
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y] veuve [F], dans ses dernières écritures en date du 1er février 2023, demande à la cour au visa des articles 81, 82-1, 568, 835, 1541 et 1565 du code de procédure civile, 1130…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-20.044, Publié au bulletin
1541 du Code civil , et non de celles prévues par l'article 1450 ancien du même Code, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, la cour d'appel a méconnu la survie de la loi ancienne et violé…
- Cour de cassation, 20 février 1996, n° 93-20.044
1541 du Code civil , et non de celles prévues par l'article 1450 ancien du même Code, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, la cour d'appel a méconnu la survie de la loi ancienne et violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-15.547, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ; Attendu que, lorsqu'un…
- Cour de cassation, 12 décembre 2007, n° 06-15.547
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ; Attendu que, lorsqu'un…
- Cour de cassation, 3 janvier 1991, n° 89-14.388
1541 du Code civil , est la défectuosité de la chose qui ne lui permet pas de répondre à l'usage normal auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la société IVC avait fait…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.