Article 1542 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Jurisprudence appliquant l'article 1542 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 février 1964, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 1542 ET 1543 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1542 EDICTE : "SI LES PERSONNES ASSUREES CONFORMEMENT AUX…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-18.935
1542 du code civil , l'attribution préférentielle entre époux séparés de biens après divorce n'est jamais de droit, et qu'elle ne peut valablement faire valoir un droit à l'attribution préférentielle sur le fondement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-18.935, Inédit
1542 du code civil , l'attribution préférentielle entre époux séparés de biens après divorce n'est jamais de droit, et qu'elle ne peut valablement faire valoir un droit à l'attribution préférentielle sur le fondement…
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-30.547
1542 du code civil , le juge apprécie, en effet, les intérêts en présence ; QUE Philippe X... verse aux débats de nombreux témoignages de l'assistante logistique, de la secrétaire, comptable, de M. … X... se serait…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 20-10.820
1542 du code civil que celle-ci n'est jamais de droit et ce d'autant qu'en application de l'article 834 du même code, elle ne pourra renoncer à cette attribution que si la valeur du bien a augmenté de plus du quart au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-30.547, Inédit
1542 du code civil , le juge apprécie, en effet, les intérêts en présence ; QUE Philippe X... verse aux débats de nombreux témoignages de l'assistante logistique, de la secrétaire, comptable, de M. … X... se serait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 20-10.820, Inédit
1542 du code civil que celle-ci n'est jamais de droit et ce d'autant qu'en application de l'article 834 du même code, elle ne pourra renoncer à cette attribution que si la valeur du bien a augmenté de plus du quart au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-16.246, Publié au bulletin
qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1542 , 831-3 et 832-4 du code civil ; Mais attendu que les critiques des trois premières branches du moyen sont inopérantes, la cour d'appel ayant statué sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.