Article 1543 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article 1543 du Code civil
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-23.692
U... tente d'introduire la notion de dépense en capital, déduction faite des intérêts, puisque le troisième alinéa de l'article 1469 du Code civil n'y fait aucune référence », la Cour d'appel a violé les articles 1543…
- Cour de cassation, 27 mars 2007, n° 05-17.389
X... lui ouvraient droit à récompense "dans les conditions fixées par les articles 1543 , 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil qui sont exclusives de tout enrichissement sans cause", quand les époux X... … 1543 , 1479…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2007, 05-17.389, Inédit
X... lui ouvraient droit à récompense "dans les conditions fixées par les articles 1543 , 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil qui sont exclusives de tout enrichissement sans cause", quand les époux X... … 1543 , 1479…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-20.044, Publié au bulletin
de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil , la cour d'appel a violé l'article 1543 du même Code ; alors, d'autre part, que les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-22.929, Publié au bulletin
X... à l'encontre de Mme Y..., s'agissant du bien de SAINT-PAIR SUR MER acquis en indivision, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 815-13 du code civil et par fausse application les articles…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-21.513
1543 , 1479 et 1469 du code civil ; que la réclamation ainsi formulée suppose que les fonds qu'elle prétend avoir dépensés pour cet immeuble ont servi à un immeuble qui était soit la propriété de son mari soit celle de…
- Cour de cassation, 20 février 1996, n° 93-20.044
de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil , la cour d'appel a violé l'article 1543 du même Code ; alors, d'autre part, que les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-22.929
X... à l'encontre de Mme Y..., s'agissant du bien de SAINT-PAIR SUR MER acquis en indivision, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 815-13 du code civil et par fausse application les articles…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Créé par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 32 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 32
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code civil - art. 1479 (V) art. 1479
- Cite Code de procédure civile - art. 1014 (VD) art. 1014
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 32
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Cite Code de procédure civile art. 1014
- Cite Code civil art. 1479
- Cite Code civil art. 1479
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.