Article 1536 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Jurisprudence appliquant l'article 1536 du Code civil
- Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, n° 13/00248
Elle précise qu'aux termes de l'article 1536 alinéa 2 du code civil les dettes de chaque époux lui demeurent personnelles, quelle que soit la date de leur naissance et que le passif incombant aux deux époux comprend…
- Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, 13/00248
Elle précise qu'aux termes de l'article 1536 alinéa 2 du code civil les dettes de chaque époux lui demeurent personnelles, quelle que soit la date de leur naissance et que le passif incombant aux deux époux comprend…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/14439
1536 et 1537 du code civil et les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens et le redressement fiscal étant la conséquence des revenus que l'époux a personnellement perçus sur son compte bancaire, les…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 mai 1960, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1536 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CHACUN DES EPOUX X...
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 87-16.472, Publié au bulletin
1536 et 1541 du Code civil français ; que ce contrat contenait une clause par laquelle chaque époux conservait " la propriété pleine et entière des biens mobiliers, effets personnels et biens immobiliers lui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1968, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1536 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LES EPOUX Y...
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1977, 75-13.852, Publié au bulletin
REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME GENY SOUTENAIT QUA LA SOCIETE UNION LAITIERE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI UNE SOCIETE DE FAIT, CIRCONSTANCE POUVANT SEULE, SELON LE…
- Cour de cassation, 28 octobre 2003, n° 01-10.232
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1536 et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Code civil - art. 1449 (V) art. 1449
- Cite Code civil - art. 1580 (V) art. 1580
- Cite Code civil - art. 220 (V) art. 220
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc art. 1
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Code civil art. 220
- Cite Code civil art. 220
- Cite Code civil art. 1449
- Cite Code civil art. 1449
- Cite Code civil art. 1580
- Cite Code civil art. 220
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Tableau IV bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.