Article 1486 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.
Jurisprudence appliquant l'article 1486 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-12.004, Publié au bulletin
1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les productions, le premier président a été saisi régulièrement par M. … civil ; Mais attendu, sur la première branche, que sous le couvert du…
- Cour de cassation, 5 juin 2003, n° 02-12.004
1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les productions, le premier président a été saisi régulièrement par M. … civil ; Mais attendu, sur la première branche, que sous le couvert du…
- Cour d'appel de Nancy, 7 décembre 2022, n° 21/03042
Il y a lieu de faire application de ces règles dans le silence des parties et de l'arbitre, à l'exception du délai pour déposer la requête, lequel est limité par l'article 1486 du code de procédure civile à 3 mois à…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, n° 10/01255
François B... la somme de 43 361, 93 € correspondant à sa propre déclaration de créance, d'ordonner que ces sommes portent intérêts au taux légal et soient capitalisées dans les conditions de l'article 1154 du code…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, 10/01255
François B... la somme de 43 361, 93 correspondant à sa propre déclaration de créance, d'ordonner que ces sommes portent intérêts au taux légal et soient capitalisées dans les conditions de l'article 1154 du code…
- Cour d'appel de Nancy, 18 septembre 2023, n° 21/03042
Il en a déduit que le code civil était applicable dans sa version et numérotation antérieure à l'ordonnance. … civil ancien, de l'article 1376 du code civil ancien, des articles 1231-1 et 1231-5 du code civil et de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 26
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Cite Code civil art. 1483
- Cite Code civil art. 1483
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.