Article 1483 du Code civil
Version en vigueur du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.
Il n'en est tenu, sauf le cas de recel, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage, ainsi que du passif commun déjà acquitté.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Code civil - art. 1486 (V) art. 1486
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1486
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.