Article 1487 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
Jurisprudence appliquant l'article 1487 du Code civil
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 02-12.073
Y..., au prétexte qu'elle aurait "(pris sa) source dans une convention", la cour d'appel a violé les articles 1417 et 1485 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire application des dispositions de l'article 1417 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1986, 85-11.644., Publié au bulletin
Vu l'article 1409-2° du Code civil , ensemble l'article 1487 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause en vertu de l'article 11 de cette loi ; Vu encore l'article…
- Cour de cassation, 16 décembre 1986, n° 85-11.644
Vu l'article 1409-2° du Code civil , ensemble l'article 1487 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause en vertu de l'article 11 de cette loi ; Vu encore l'article…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 97-11.593
X... d'agir contre le débiteur après clôture de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1485 du Code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-12.073, Inédit
Y..., au prétexte qu'elle aurait "(pris sa) source dans une convention", la cour d'appel a violé les articles 1417 et 1485 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire application des dispositions de l'article 1417 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 97-11.593, Inédit
X... d'agir contre le débiteur après clôture de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1485 du Code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2022, n° 19/15813
Dans le premier état de ses conclusions transmises par voie électronique le 18 novembre 2015, Mme [D] [Y] sollicite de la cour : Vu les articles 1467 et suivants du code civil , Vu l'article 1487 du code civil , Vu…
- Cour d'appel de Colmar, 4 avril 2012, 10/01507
Y... a été admise par l'arrêt du 14 septembre 2011 ; Attendu que conformément à l'article 1441 du code civil , le divorce prononcé le 21 janvier 2003 a mis fin à la communauté légale qui existait entre les parties…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 26
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.