Article 1488 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.
Jurisprudence appliquant l'article 1488 du Code civil
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-29.975
1488 du Code civil ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé ; que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance, tenue aux dépens doit être condamnée à payer à chacune des intimées la somme de 1 000 euros…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-29.975, Inédit
1488 du Code civil ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé ; que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance, tenue aux dépens doit être condamnée à payer à chacune des intimées la somme de 1 000 euros…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 26
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.