Article 1489 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.
Jurisprudence appliquant l'article 1489 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-15.331, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la dette de Mme X..., laquelle était née le jour de la réalisation de chacun des faits dommageable, soit pendant la communauté, était une dette commune et qu'il…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-15.331
civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la dette de Mme X..., laquelle était née le jour de la réalisation de chacun des faits dommageable, soit pendant la communauté, était une dette commune et qu'il…
- Cour de cassation, 14 février 2024, n° 22-22.469
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 1489 du Code de procédure civile et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2024, 22-22.469, Inédit
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 1489 du Code de procédure civile et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour…
- Cour d'appel de Besançon, 5 mai 2010, 09/03007
Au soutien de leur recours ils font valoir, pour l'essentiel : - qu'en vertu de l'article 1489 du code civil , ils sont fondés à exercer, sur les immeubles saisis, le droit de suite attaché à leurs hypothèques, - que…
- Cour d'appel de Besançon, 5 mai 2010, n° 09/03007
Au soutien de leur recours ils font valoir, pour l'essentiel : - qu'en vertu de l'article 1489 du code civil , ils sont fondés à exercer, sur les immeubles saisis, le droit de suite attaché à leurs hypothèques, - que…
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2023, n° 20/05259
[G] était solvable, - elle est poursuivie pour la totalité de la créance de la société Capelle Investissements en application de l'article 1489 du code civil dans la mesure où elle s'est vu attribuer l'immeuble grevé…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2023, n° 22/03083
Selon l'article 2241 alinéa 2 du code civil , l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. … ( article 1489 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 26
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.