Article 1490 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1490 du Code civil
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 08-11.289
contribution respective des époux à la moitié du passif de communauté, l'article 1490 donne la possibilité d'obliger l'un des époux à payer une quotité supérieure ou à acquitter l'entier passif ; « …Qu'en l'espèce un…
- Cour de cassation, 6 février 1996, n° 94-10.886
X... a, le 3 juillet 1991, assigné le vendeur en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 1993) a déclaré cette demande irrecevable pour n'avoir pas été formée aussi bien dans le délai de 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-11.289, Inédit
respective des époux à la moitié du passif de communauté, l'article 1490 donne la possibilité d'obliger l'un des époux à payer une quotité supérieure ou à acquitter l'entier passif ; « Qu'en l'espèce un accord avait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-10.886, Inédit
X... a, le 3 juillet 1991, assigné le vendeur en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 1993) a déclaré cette demande irrecevable pour n'avoir pas été formée aussi bien dans le délai de 3…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 15-14.022
les employés respectifs ; AUX MOTIFS QUE l'appelant a conclu le 3 octobre 2014 au vu des conventions intervenues, de l'équité, de l'article 16 du Code de procédure civile, de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1990…
- Cour d'appel de Rennes, 1er mars 2024, n° 23/04691
En ses dernières conclusions du 9 janvier 2024, la société ROMEC demande à la cour de : Vu les articles 789, 794 et 795 du code de procédure civile, Vu l'article 3 du règlement européen n° 593/2008, Vu les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 15-14.022, Inédit
civil , des articles 564, 1492-4 et 1492-5 du Code de procédure civile (¿) Il convient de clarifier la saisine de la cour, qui résulte de l'appel du docteur X..., cet appel du 11 mai 2012 étant expressément qualifié de…
- Cour de cassation, 14 avril 2015, n° 14-11.605
civil . … 1490 du code de procédure civile.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.