Article 1491 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2001 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
Jurisprudence appliquant l'article 1491 du Code civil
- Cour de cassation, 12 janvier 1994, n° 91-16.354
que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en incluant dans l'actif commun une indemnité de caractère personnel, et non compensatrice d'une perte de salaire en violation de la…
- Cour de cassation, 11 mai 1999, n° 97-15.036
civil , alors que, selon le pourvoi, la convention définitive n'aurait de force obligatoire que dans les rapports des époux entre eux et ne pourrait avoir pour effet de porter atteinte à la réserve des héritiers ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-16.354, Inédit
que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en incluant dans l'actif commun une indemnité de caractère personnel, et non compensatrice d'une perte de salaire en violation de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-15.036, Inédit
civil , alors que, selon le pourvoi, la convention définitive n'aurait de force obligatoire que dans les rapports des époux entre eux et ne pourrait avoir pour effet de porter atteinte à la réserve des héritiers ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 99-21.870, Publié au bulletin
civil ainsi que 544 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la sentence arbitrale du 10 octobre 1997 ayant autorisé Mme X... à quitter les locaux de la SCP, à exercer à telle adresse professionnelle qui…
- Cour de cassation, 6 décembre 2001, n° 99-21.870
civil ainsi que 544 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la sentence arbitrale du 10 octobre 1997 ayant autorisé Mme X... à quitter les locaux de la SCP, à exercer à telle adresse professionnelle qui…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-15.622
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le recours en annulation formé par la société FDC contre la sentence arbitrale du 21 avril 2014 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1491 du code de…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-21.231
X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil , ensemble…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.