Article 1485 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
Jurisprudence appliquant l'article 1485 du Code civil
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 08-11.289
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1485 , alinéa 1er, et 1490 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-11.289, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1485 , alinéa 1er, et 1490 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes…
- Cour d'appel d'Agen, 20 août 2008, n° 07/00856
Par acte d'huissier du 3 novembre 2005, Christian X... a fait assigner Christine Y..., sur le fondement des articles 1485 et 1487 du Code Civil , pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2. 387, 57 €…
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 20 août 2008, 07/00856
Par acte d'huissier du 3 novembre 2005, Christian X... a fait assigner Christine Y..., sur le fondement des articles 1485 et 1487 du Code Civil , pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2. 387, 57 …
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 02-11.532, Publié au bulletin
. ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1485 et 1487 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions délaissées, M. … injustifié le recours exercé contre Mme Y... pour la moitié des sommes…
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 02-11.532
. ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1485 et 1487 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions délaissées, M. … injustifié le recours exercé contre Mme Y... pour la moitié des sommes…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 97-11.593
X... d'agir contre le débiteur après clôture de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1485 du Code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1991, 88-19.303, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1485 et 1487 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 26
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.