Article 1484 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.
Jurisprudence appliquant l'article 1484 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-15.732, Publié au bulletin
1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M. … incident : Vu l'article 1484 -4o, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1484 -5o et 1471 du…
- Cour de cassation, 3 juin 1998, n° 96-15.732
1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M. … du pourvoi incident : Vu l'article 1484 -4o, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1484 -5o et…
- Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2001, n° 1999/05328
Les époux X... ont formé un recours en annulation contre cette seconde sentence rendue le 29 juin 1993, sur le fondement des articles 1484 et 1485 du Nouveau Code de procédure civile. … MOTIFS DE LA DECISION Attendu…
- Cour d'appel de Lyon, du 20 septembre 2001, 1999/05328
Les époux X... ont formé un recours en annulation contre cette seconde sentence rendue le 29 juin 1993, sur le fondement des articles 1484 et 1485 du Nouveau Code de procédure civile. … MOTIFS DE LA DECISION Attendu…
- Cour d'appel de Versailles, du 7 novembre 2002, 2001-3948
Appelant, Maître MOYRAND conclut aux termes de ses dernières écritures, en date du 10 mai 2002, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé : Vu les articles 1484 -6 et suivants du Nouveau Code de procédure…
- Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2002
Appelant, Maître X... conclut aux termes de ses dernières écritures, en date du 10 mai 2002, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé : Vu les articles 1484 -6 et suivants du Nouveau Code de procédure civile…
- Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2002, n° 2001-3948
Appelant, Maître MOYRAND conclut aux termes de ses dernières écritures, en date du 10 mai 2002, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé : Vu les articles 1484 -6 et suivants du Nouveau Code de procédure…
- Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2002, n° 2001-3948
Appelant, Maître X... conclut aux termes de ses dernières écritures, en date du 10 mai 2002, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé : Vu les articles 1484 -6 et suivants du Nouveau Code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 26
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.