Article 1483 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.
Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.
Jurisprudence appliquant l'article 1483 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-17.292, Publié au bulletin
1483 , alinéa 2, et 1526 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil , l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé…
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 01-17.292
1483 , alinéa 2, et 1526 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil , l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-15.331, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 février 2008) de l'avoir débouté de sa demande "tendant à voir juger que la clause d'émolument prévue par l'article 1483 du code civil et dûment visée en l'acte…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-15.331
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 février 2008) de l'avoir débouté de sa demande "tendant à voir juger que la clause d'émolument prévue par l'article 1483 du code civil et dûment visée en l'acte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1988, 86-13.337, Publié au bulletin
1483 du Code civil que c'est seulement après le partage que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint et que, selon l'article 815-17 du même code…
- Cour de cassation, 1er mars 1988, n° 86-13.337
1483 du Code civil que c'est seulement après le partage que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint et que, selon l'article 815-17 du même code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1981, 79-14.739, Publié au bulletin
HYPOTHECAIRE, PRISE LE 13 DECEMBRE 1973 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A MME X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE PAR LA BANQUE DE L'ARTICLE 1483 DU CODE CIVIL PERMETTANT…
- Cour de cassation, 24 février 1981, n° 79-14.739
HYPOTHECAIRE, PRISE LE 13 DECEMBRE 1973 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A MME X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE PAR LA BANQUE DE L'ARTICLE 1483 DU CODE CIVIL PERMETTANT…
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Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 26
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 28 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 28
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code civil - art. 1486 (V) art. 1486
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 26
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 28
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.