Article 1482 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.
Jurisprudence appliquant l'article 1482 du Code civil
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 08-20.406
1482 et suivants du code civil , l'arrêt rendu le 17 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-20.406, Inédit
1482 et suivants du code civil , l'arrêt rendu le 17 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1980, 78-16.535, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1482 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PASSIF COMMUN N'A PAS ETE ENTIEREMENT ACQUITTE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, CHACUN DES EPOUX…
- Cour de cassation, 4 mars 1980, n° 78-16.535
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1482 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PASSIF COMMUN N'A PAS ETE ENTIEREMENT ACQUITTE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, CHACUN DES EPOUX…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1981, 79-14.906, Publié au bulletin
D'APPEL, SANS AVOIR A REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE, A PU DECIDER QUE C'ETAIT AU MOMENT DE LA LIVRAISON QU'ELLE DEVAIT VERIFIER L'ETAT ET LA QUALITE DE LA MARCHANDISE ACHETEE; QUE LE MOYEN N'EST…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1973, 71-13.010, Publié au bulletin
DE LA SOMME VERSEE A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU JUGEMENT DE SEPARATION, ALORS QUE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL , APPLICABLE…
- Cour de cassation, 10 février 1981, n° 79-14.906
D'APPEL, SANS AVOIR A REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE, A PU DECIDER QUE C'ETAIT AU MOMENT DE LA LIVRAISON QU'ELLE DEVAIT VERIFIER L'ETAT ET LA QUALITE DE LA MARCHANDISE ACHETEE; QUE LE MOYEN N'EST…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 12 septembre 2024, n° 23/01088
Le compromis arbitral fait état de l’application des articles 1482 et suivants du code de procédure civile mais aucune de ces dispositions n’a été respectée. … L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats…
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Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 26
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 27 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 27
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 26
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 27
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.