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Version historique

Article 1482 du Code civil

Version en vigueur du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Si le passif commun n'a pas été entièrement acquitté lors du partage, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes encore existantes qui étaient entrées en communauté de son chef.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.