Article 1477 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Jurisprudence appliquant l'article 1477 du Code civil
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 11-25.159
civil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que, pour appliquer à M. … de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-25.159, Inédit
civil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que, pour appliquer à M. … de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté.
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-22.932
X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil . … X..., à son profit, des sommes ainsi remboursées ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-18.124, Publié au bulletin
1477 du code civil , celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que le recel au sens de l'article 1477 du code civil n'implique pas…
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-18.124
1477 du code civil , celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que le recel au sens de l'article 1477 du code civil n'implique pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-22.932, Inédit
X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil . … X..., à son profit, des sommes ainsi remboursées ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-17.712
1477 du code civil . … 1477 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-15.787, Publié au bulletin
1477 du code civil ; Mais attendu que l'article 1477 du code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; que, sous le régime de la participation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.