Article 1477 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.