Article 1478 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
Jurisprudence appliquant l'article 1478 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18/12/2014, 13VE01008, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 26 mai 1992, n° 90-14.769
lui être réclamée pour l'année entière, ou avait été continuée par le cessionnaire au sens de l'article 1478 du Code général des Impôts, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 09/11/2005, 02NT00039, Inédit au recueil Lebon
Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : II. En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-26.411
1478 et 1543 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme de X... tendant à dire qu'elle est titulaire d'une créance de 3 048 euros sur M. … articles 214, 1478 et 1543 du code civil .
- Cour de cassation, 20 janvier 2004, n° 00-19.008
souscrits antérieurement au mariage, alors, selon le moyen, qu'en estimant que cette somme ne pouvait être prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre les…
- Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 90-12.354
civil , ensemble de l'article 1478 du Code général des Impôts ; et alors d'autre part, que l'exploitation du fonds à compter du 2 juillet 1986 ne pouvait en principe donner lieu à taxe professionnelle pour l'année 1986…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 29 septembre 2006, 05NT00551, inédit au recueil Lebon
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci ( ). ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : II. … civil…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 10 mai 2001, 99PA02450 01PA00967, inédit au recueil Lebon
1478 du code général des impôts ... … 1478 du code général des impôts ...
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.