Article 1479 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article 1479 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-11.845, Publié au bulletin
l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient pas applicables à la créance de M. … 1479 du code civil , lequel…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-11.845
l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient pas applicables à la créance de M. … 1479 du code civil , lequel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-22.929, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479 , alinéa 1, du code civil , auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2024, n° 24/03292
L'article 1479 du code civil prévoit que « les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. … Pour débouter…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-22.929
civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479 , alinéa 1, du code civil , auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-14.184, Publié au bulletin
l'ancien article 1153-1 du code civil , ensemble l'article 1479 , alinéa 1er, du même code. … ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en jugeant, en application de l'article 1479 alinéa 1er du code civil , que ni la créance de…
- Cour de cassation, 5 novembre 2008, n° 07-14.379
civil , ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 14-10.660, Publié au bulletin
1479 , alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant, seules applicables…
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Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 25 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 25
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code civil - art. 1469 (V) art. 1469
- Cite Code civil - art. 1543 (V) art. 1543
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 25
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Cite Code civil art. 1469
- Cite Code civil art. 1469
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.