Article 1480 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.
Jurisprudence appliquant l'article 1480 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 10 mai 2001, 99PA02450 01PA00967, inédit au recueil Lebon
1480 , diminuées de 16 %" ; qu'en application du II du même article 6 de la loi de finances pour 1987, une réduction supplémentaire des bases d'imposition a été prévue en faveur des entreprises ayant procédé à des…
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 10-17.271
civil . … des charges ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil .
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0007, du 18 septembre 2006
Au fond, elle soutient que le protocole du 26 février 2001 est frappé de nullité comme contrevenant aux dispositions d'ordre public de l'article 1450 du Code civil . … 1480 ; 6o- si l'arbitre a violé une règle d'ordre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-17.271, Inédit
civil . … charges ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil .
- Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2023, n° 20/04322
civil ; - Débouter M. … Et l'article 1480 que les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels. * Au titre du prix de vente…
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2023, n° 22/03442
Règles applicables L'article 1480 énonce que « la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. … [H] au regard des règles régissant la prescription, en se référant…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 22/04835
L'article 1483 de ce code précise que « les dispositions de l'article 1480 , celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la…
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2022, n° 22/01790
L'article 1483 de ce code précise que « les dispositions de l'article 1480 , celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.