Article 1476 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Jurisprudence appliquant l'article 1476 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 95-15.770, Publié au bulletin
communauté conjugale ayant existé entre les époux X...Y..., de lui avoir accordé l'attribution préférentielle de l'immeuble commun moyennant le paiement d'une soulte, sans se prononcer sur l'opportunité de lui octroyer…
- Cour de cassation, 25 mars 1997, n° 95-15.770
communauté conjugale ayant existé entre les époux X...Y..., de lui avoir accordé l'attribution préférentielle de l'immeuble commun moyennant le paiement d'une soulte, sans se prononcer sur l'opportunité de lui octroyer…
- Cour de cassation, 9 décembre 2009, n° 08-70.340
1476 et 832 (ancien) du code civil ; ALORS QU'il n'est pas nécessaire de procéder à l'évaluation du bien au moment de la demande d'attribution préférentielle, ni d'établir préalablement un compte entre les époux ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-70.340, Publié au bulletin
1476 et 832 (ancien) du code civil ; ALORS QU'il n'est pas nécessaire de procéder à l'évaluation du bien au moment de la demande d'attribution préférentielle, ni d'établir préalablement un compte entre les époux ; que…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-24.525
X... ne pourrait faire face à ses obligations à l'issue du partage et en particulier au paiement de la soulte s'opposait à ce qu'il puisse être fait droit à sa demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Caen, 26 juin 2008, 07/2129
Concernant la lésion, invoquée à titre subsidiaire par Monsieur X..., si les articles 887 et suivants du Code Civil sont applicables aux partages de communauté en application de l'article 1476 du Code Civil , lequel…
- Cour d'appel de Caen, 26 juin 2008, n° 07/02129
Concernant la lésion, invoquée à titre subsidiaire par Monsieur X..., si les articles 887 et suivants du Code Civil sont applicables aux partages de communauté en application de l'article 1476 du Code Civil , lequel…
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 07-20.213
1476 et 832 du code civil , à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence ; qu'en cas de pluralité de demandes…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.