Article 1475 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux.
Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
Jurisprudence appliquant l'article 1475 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-11.269, Publié au bulletin
1475 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour décider qu'il n'établissait pas son droit de propriété, sur la circonstance qu'il ne produisait aucun titre…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 avril 2005, 02-15.180, Publié au bulletin
1475 et 1476 du Code civil , ensemble l'article 883 du même Code ; Mais attendu que, si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d'en évaluer…
- Cour de cassation, 3 décembre 1996, n° 95-11.269
1475 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour décider qu'il n'établissait pas son droit de propriété, sur la circonstance qu'il ne produisait aucun titre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 04-10.719, Publié au bulletin
1475 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1475 , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal arbitral était…
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2010, n° 07/18569
expert et la condamner à verser 50'000 € pour procédure abusive et 10'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2009, la société Babel…
- Cour de cassation, 9 janvier 2007, n° 04-10.719
1475 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1475 , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal arbitral était…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1977, 75-11.539, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1475 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE V., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS, A EPOUSE DAME M. … CIVIL , A DECIDE QUE LE MONTANT DE CETTE REPRISE DEVRAIT ETRE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1994, 92-20.568, Publié au bulletin
Silva forma des recours en annulation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1475 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.