Article 1474 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.
Jurisprudence appliquant l'article 1474 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-17.630, Publié au bulletin
civil sans rechercher si la résolution n'aboutissait pas à une solution inéquitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1474 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…
- Cour de cassation, 26 juin 2003, n° 01-17.630
civil sans rechercher si la résolution n'aboutissait pas à une solution inéquitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1474 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-11.084, Publié au bulletin
civil et pour la société GASCOGNE PAPER sur le visa des articles 1442 et suivants du code de procédure civile et 1154 du code civil aux termes des mémoires qu'elles ont déposés. … 1474 et 1484 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 1er février 2012, n° 11-11.084
civil et pour la société GASCOGNE PAPER sur le visa des articles 1442 et suivants du code de procédure civile et 1154 du code civil aux termes des mémoires qu'elles ont déposés. … 1474 et 1484 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 14 janvier 2004, n° 00-21.262
X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce dernier jugement, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1351 du Code civil , l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 04-10.526, Publié au bulletin
Boutique et dissimulation de l'existence d'une société JLS KK et d'une société JLS Inc. non incluses dans le partage, Mme Y... a assigné son ancien mari en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article 1477…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 04-10.526
Boutique et dissimulation de l'existence d'une société JLS KK et d'une société JLS Inc. non incluses dans le partage, Mme Y... a assigné son ancien mari en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article 1477…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 mai 1872, Publié au bulletin
Pourvoi en cassation par les enfants Daviel pour fausse application des articles 1289 et suivants du Code civil , et violation des articles 1468 à 1470 du Code civil , 533 et 535 du Code de procédure civile. ARRET. Du…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.