Article 1473 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.
Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article 1473 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1969, 67-11.456, Publié au bulletin
1473 du Code civil édicte que les récompenses emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté, il ne saurait en être déduit que l'évaluation du profit doit avoir lieu à cette dernière…
- Cour de cassation, 16 juillet 1969, n° 67-11.456
1473 du Code civil édicte que les récompenses emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté, il ne saurait en être déduit que l'évaluation du profit doit avoir lieu à cette dernière…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1984, 83-13.173, Publié au bulletin
1473 du Code civil , les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution, et que ce texte conçu en termes généraux s'applique à toutes les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 89-11.341, Publié au bulletin
X... à la communauté, en raison de l'implantation de ce fonds sur un terrain lui étant propre ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 1469 et…
- Cour de cassation, 17 juillet 1984, n° 83-13.173
1473 du Code civil , les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution, et que ce texte conçu en termes généraux s'applique à toutes les…
- Cour de cassation, 9 juillet 1991, n° 89-11.341
X... à la communauté, en raison de l'implantation de ce fonds sur un terrain lui étant propre ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 1469 et…
- Cour de cassation, 15 mai 2008, n° 07-14.797
1473 du code civil ; Attendu que, pour décider que les trois récompenses dues par M. … Jean-Marc et Francis Y... le demandent en application de l'article 1473 du code civil et que M. Marcellin Y... l'admet ; Qu'en se…
- Cour de cassation, 2 avril 1996, n° 94-16.149
financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, de loyers encaissés pendant l'indivision postcommunautaire au cours des années 1984 à 1991, et de bénéfices agricoles perçus pendant…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 24
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.