Article 1472 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues.
Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable.
Jurisprudence appliquant l'article 1472 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 89-20.859, Publié au bulletin
1472 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985, qui dispose qu'en cas d'insuffisance de la communauté les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant de récompenses qui lui sont dues…
- Cour de cassation, 16 juillet 1992, n° 89-20.859
1472 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985, qui dispose qu'en cas d'insuffisance de la communauté les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant de récompenses qui lui sont dues…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1988, 86-14.727, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les intérêts de la récompense due par la communauté à son ancienne épouse, Mme Y..., courraient à compter de la date de l'assignation en divorce alors que, selon…
- Cour de cassation, 7 juin 1988, n° 86-14.727
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les intérêts de la récompense due par la communauté à son ancienne épouse, Mme Y..., courraient à compter de la date de l'assignation en divorce alors que, selon…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-12.832, Publié au bulletin
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL , APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUI A ETE VIOLE, LA FEMME MARIEE PEUT FAIRE INSCRIRE SON…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28/02/2014, 11MA00314, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 9 juillet 1985, n° 84-12.832
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL , APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUI A ETE VIOLE, LA FEMME MARIEE PEUT FAIRE INSCRIRE SON…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28/02/2014, 11MA00317, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 24
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.