Article 1471 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.
Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
Jurisprudence appliquant l'article 1471 du Code civil
- Cour de cassation, 24 mai 2007, n° 06-20.021
civil , elle devait donc bénéficier de l'intégralité de la valeur de l'immeuble à ce jour, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des articles 1470 et 1471 du code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1984, 83-10.407, Publié au bulletin
X... lorsqu'elle a appris qu'un chèque précédemment émis par ce client était sans provision et qu'elle devait payer des dommages-intérêts "sur la base des articles 1382 et subsidiairement 1384 du Code civil " alors…
- Cour de cassation, 12 juin 1991, n° 90-12.776
1471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à se référer à la terminologie employée par les parties sans rechercher si elles avaient eu la volonté de conférer à un…
- Cour de cassation, 4 juillet 1984, n° 83-10.407
X... lorsqu'elle a appris qu'un chèque précédemment émis par ce client était sans provision et qu'elle devait payer des dommages-intérêts "sur la base des articles 1382 et subsidiairement 1384 du Code civil " alors…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-20.021, Inédit
civil , elle devait donc bénéficier de l'intégralité de la valeur de l'immeuble à ce jour, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des articles 1470 et 1471 du code…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 05-16.183
1471 du nouveau code de procédure civile que la cour d'appel a pris en compte une décision non énoncée sous forme de dispositif, enfin que M. … civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de…
- Cour de cassation, 29 novembre 1995, n° 93-13.794
1471 , 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le tribunal arbitral avait estimé que les manquements de la société HSA suffisaient à justifier…
- Cour de cassation, 29 novembre 1995, n° 92-21.623
dans le compromis, de l'accord implicite qu'aurait donné un des plaideurs à ce que l'objet du litige leur soit étendu, accord qu'aurait confirmé son silence ; que l'arrêt attaqué est ainsi dépourvu de base légale au…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 24
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.