Article 1470 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article 1470 du Code civil
- Cour de cassation, 24 mai 2007, n° 06-20.021
civil , elle devait donc bénéficier de l'intégralité de la valeur de l'immeuble à ce jour, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des articles 1470 et 1471 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1977, 76-11.564, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1470 ET 1471 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE CHAQUE EPOUX Y...
- Cour de cassation, 29 novembre 1977, n° 76-11.564
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1470 ET 1471 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE CHAQUE EPOUX Y...
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-21.954
1470 du Code civil , qui prévoit que si le compte de liquidation présente un solde en faveur d'un époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence, mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-20.021, Inédit
civil , elle devait donc bénéficier de l'intégralité de la valeur de l'immeuble à ce jour, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des articles 1470 et 1471 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-21.954, Inédit
1470 du Code civil , qui prévoit que si le compte de liquidation présente un solde en faveur d'un époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence, mais…
- Cour de cassation, 21 janvier 1992, n° 90-13.725
X... était le seul preneur à bail des terres où il élevait des bovins, à l'exclusion d'une petite partie louée à un tiers ou dépendant de la communauté, l'arrêt attaqué a violé les articles 1470 et 1498 anciens du Code…
- Cour de cassation, 24 septembre 2002, n° 98-22.472
X... et si celui-ci ne devait pas supporter la charge de son remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1401 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre aux…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.