Article 1469 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Jurisprudence appliquant l'article 1469 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/12/2014, 13BX01820, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificatives pour 2004 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/12/2014, 13BX00713, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificatives pour 2004 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 03/07/2015, 370684, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07/11/2013, 360973
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07/11/2013, 355630
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, -…
- Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 28/06/2013, 11BX00307, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 26 janvier 2011, n° 09-72.422
à l'article 1469 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/06/2014, 370101, Inédit au recueil Lebon
1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil , si elle entraîne une mutation patrimoniale, ne peut être assimilée à une cession au sens du droit civil dès…
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Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 23 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 23
- Cite Code civil - art. 1436 (M) art. 1436
- Cite Code civil - art. 1479 (V) art. 1479
- Cite Code civil - art. 1571 (V) art. 1571
- Cite Code civil - art. 515-7 (VD) art. 515-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.