Article 1468 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.
Jurisprudence appliquant l'article 1468 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 mai 1872, Publié au bulletin
Pourvoi en cassation par les enfants Daviel pour fausse application des articles 1289 et suivants du Code civil , et violation des articles 1468 à 1470 du Code civil , 533 et 535 du Code de procédure civile. ARRET. Du…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 96-20.469
1468 et 1470 du Code civil ; que tout en déclarant irrecevable sa saisine par Mme A..., la cour de renvoi a, par l'arrêt attaqué, confirmé le jugement entrepris en déclarant le syndic fondé à appréhender toute la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2007, 04-13.282, Publié au bulletin
conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la dissolution du régime, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que…
- Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, n° 11/00787
1468 et suivants du code civil dépendent de la date de production des effets du divorce entre les époux. … Sur la récompense due : L'article 1468 du code civil dispose qu'il est établi au nom de chaque époux un compte…
- Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00787
1468 et suivants du code civil dépendent de la date de production des effets du divorce entre les époux. … Sur la récompense due : L'article 1468 du code civil dispose qu'il est établi au nom de chaque époux un compte…
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 04-13.282
conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la dissolution du régime, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 03/10/2019, 19LY00957, Inédit au recueil Lebon
1468 du code général des impôts. … Par ailleurs, selon l'article L. 531-1 du même code : " Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 03/10/2019, 19LY00958, Inédit au recueil Lebon
1468 du code général des impôts. … Par ailleurs, selon l'article L. 531-1 du même code : " Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.