Article 1467 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Jurisprudence appliquant l'article 1467 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 16 octobre 2003, 99BX01687, inédit au recueil Lebon
Chemin, commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 30/12/2016, 15BX01954, Inédit au recueil Lebon
En cas de sous-location d'un immeuble, le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, en dispose au sens de l'article 1467 précité du code général des impôts. 4. … Le contrat de bail mentionne que le bailleur…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/02/2018, 409099
pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / Toutefois ne sont pas compris dans la base d'imposition à la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 mars 2000, 97PA03514, inédit au recueil Lebon
civil ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jours de l'audience ; Après avoir entendu…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07/11/2013, 355630
Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 03/07/2015, 370684, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07/11/2013, 360973
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions…
- Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 28/06/2013, 11BX00307, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.