Article 1444 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant sur requête.
Jurisprudence appliquant l'article 1444 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-20.731, Publié au bulletin
civil ; 4 / que le président du tribunal de grande instance doit déclarer n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre si la clause compromissoire est manifestement nulle ; que la société Knauf La Rhénane a soutenu tant…
- Cour de cassation, 24 juin 2004, n° 02-20.731
civil ; 4 / que le président du tribunal de grande instance doit déclarer n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre si la clause compromissoire est manifestement nulle ; que la société Knauf La Rhénane a soutenu tant…
- Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2008, 07/03125
Elle demande subsidiairement qu'il soit dit et jugé que la clause compromissoire est frappée de nullité manifeste et qu'elle est en tout état de cause insuffisante pour permettre de constituer un tribunal arbitral au…
- Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2008, n° 07/03125
Elle demande subsidiairement qu'il soit dit et jugé que la clause compromissoire est frappée de nullité manifeste et qu'elle est en tout état de cause insuffisante pour permettre de constituer un tribunal arbitral au…
- Cour de cassation, 8 juin 2000, n° 98-13.060
1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance, qui retient, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, que le renvoi du choix du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 98-13.060, Inédit
1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance, qui retient, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, que le renvoi du choix du…
- Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2010, n° 10/02722
La saisine du juge des référés s'inscrit donc dans l'application des dispositions de l'article 1444 du code de procédure civile. … Or, aux termes de l'article 1457 du même code, dans les cas prévus aux articles 1444…
- Cour de cassation, 8 avril 2009, n° 08-14.255
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Vu les articles 1444 , 1453 et 1454 du code de procédure civile ; Attendu…
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Textes liés
- Cite Décret du 18 novembre 1924 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 13 (V) art. 13
- Codifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29 (VD) art. 29
- Modifie Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.