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En vigueur

Article 1445 du Code civil

Version en vigueur depuis le 7 mai 2005 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…

La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.

Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.

Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.

Jurisprudence appliquant l'article 1445 du Code civil

  • Cour d'appel de Papeete, 8 décembre 2022, n° 19/00308

    civil d'une part et 1304 et 1427 du Code civil d'autre part, vu l'article 1382 du Code civil , Au principal, confirmer le jugement rendu le 27 mai 2019 ; À titre subsidiaire, juger irrecevable la requête d'appel de…

  • Cour d'appel de Nîmes, 1er février 2023, n° 22/03586

    civil , l'article L. 621-22 du code de commerce, les articles 1310 et 1353 du code civil , -Débouter l'appelante de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre de la SARL Zerus, et de LPA Gestion venant au droit de…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.