Article 1446 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
Jurisprudence appliquant l'article 1446 du Code civil
- Cour de cassation, 6 février 1997, n° 93-46.395
civil , la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée ainsi acquise par le jugement; Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement du 20 mars 1990 se bornait à ordonner la production d'une pièce sous…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1997, 93-46.395, Inédit
civil , la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée ainsi acquise par le jugement; Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement du 20 mars 1990 se bornait à ordonner la production d'une pièce sous…
- Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 10-12.938
X... en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la clause 12-5 insérée au contrat se bornait à préciser la procédure de désignation d'un troisième médecin en cas de désaccord…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-12.938, Inédit
X... en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la clause 12-5 insérée au contrat se bornait à préciser la procédure de désignation d'un troisième médecin en cas de désaccord…
- Cour d'appel de Besançon, 19 décembre 2023, n° 19/00203
En application de l'article 2224 du code civil , les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant…
- Cour d'appel de Nancy, 13 mai 2024, n° 23/02063
civil , - débouter Maître [X] de ses demandes plus amples et contraires et notamment de ses demandes indemnitaires, - déclarer irrecevable la demande tendant à se voir communiquer ses grands-livres du 1er janvier 2019…
- Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2023, n° 22/05412
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage. » Aux termes de l'article 1446 du code de procédure civile « les parties peuvent compromettre même au cours…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.