Aller au contenu
En vigueur

Article 1446 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…

Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.

Jurisprudence appliquant l'article 1446 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (7)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.