Article 1447 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.
Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article 1447 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 96-18.204, Publié au bulletin
1447 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2o qu'en toute hypothèse, un compromis d'arbitrage, fût-il parfaitement valable, ne peut en droit avoir l'autorité de la chose jugée…
- Cour de cassation, 24 juin 1999, n° 96-18.204
1447 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2o qu'en toute hypothèse, un compromis d'arbitrage, fût-il parfaitement valable, ne peut en droit avoir l'autorité de la chose jugée…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 27/06/2013, 12VE03333, Inédit au recueil Lebon
de la taxe professionnelle défini à l'article 1447 du code général des impôts, car elles ne constituent ni des personnes morales ni des entreprises et elles n'entrent donc pas davantage dans le champ d'application de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18/07/2013, 12VE04340, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cotisation en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18/07/2013, 12VE04335, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cotisation en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 27/05/2015, 13VE01600, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18/07/2013, 12VE04341, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cotisation en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 09/07/2013, 12VE04333, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 21
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.