Article 1448 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.
Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article 1448 du Code civil
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-14.900
[I] des parts cédées dans le cadre d'un autre rapport d'obligations antérieur au protocole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1103 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-17.495, Publié au bulletin
contrat d'assurance souscrit par l'assuré auprès des AGF et donnant compétence à la CCI de Londres comme l'a cru le tribunal de commerce ; ET AUX MOTIFS QUE l'article 1448 du code de procédure civile dispose que "…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-21.811, Publié au bulletin
connaissance est réservée aux juridictions étatiques, la clause compromissoire stipulée dans le contrat liant Apple et Orange en ce qu'elle est manifestement inapplicable, ne peut lui être opposée ce qui rend…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-17.495
contrat d'assurance souscrit par l'assuré auprès des AGF et donnant compétence à la CCI de Londres comme l'a cru le tribunal de commerce ; ET AUX MOTIFS QUE l'article 1448 du code de procédure civile dispose que "…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 18-23.395
1448 , 1465 et 1506 1° et 3° du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil , en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'une clause d'arbitrage oblige…
- Cour de cassation, 6 juillet 2016, n° 15-21.811
connaissance est réservée aux juridictions étatiques, la clause compromissoire stipulée dans le contrat liant Apple et Orange en ce qu'elle est manifestement inapplicable, ne peut lui être opposée ce qui rend…
- Cour de cassation, 4 mai 1994, n° 92-15.426
1448 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant recherché et déterminé les ressources respectives des époux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-23.395, Inédit
1448 , 1465 et 1506 1° et 3° du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil , en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'une clause d'arbitrage oblige…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.