Article 1449 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants.
Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 1449 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2024, n° 23/05603
Cette cassation a été prononcée au visa des articles 1449 et 1506 du code de procédure civile, la Cour retenant que : « 12. … Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, Acierinox…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 mars 1981, 15243, publié au recueil Lebon
CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REQUETES CONTRE LES DECISIONS DES DIRECTEURS DOIVENT ETRE…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2022, n° 21/10427
Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, dont les pouvoirs sont réservés par l'article 1449 du code de procédure civile. … Aux termes de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 22/01498
Vu les dernières conclusions de la société DO-IT BV remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022, demandant à la cour, au visa des articles 1128, 1191 et 1383-2 du code civil ,4, 5, 455 et…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2020, n° 19/16470
civil . … Il résulte de l'article 1449 du même code que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de…
- Cour de cassation, 15 mai 2018, n° 17-15.271
Y..., les juges du fond ont violé l'article 1437 du Code civil , ensemble l'article 1315 du Code civil . … civil .
- Cour d'appel de Douai, 14 mars 2024, n° 23/00919
L'article 1449 du code de procédure civile dispose : « L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de…
- Cour d'appel de Grenoble, 1er décembre 2022, n° 21/02934
Selon ses conclusions remises le 27 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1100, 1103 et suivants, 1137, 1192, 1231 et suivants, les 1641 et suivants du code civil , 1449 du code de procédure…
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Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 22 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 22
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M) art. R*321-9
- Cite Code civil - art. 1536 (V) art. 1536
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1069-3 (Ab) art. 1069-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 22
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Cite Code civil art. 1536
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.