Article 1451 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
Jurisprudence appliquant l'article 1451 du Code civil
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 09-11.494
civil et, en l'espèce, n'était pas saisie d'une demande en modification de celle-ci sur le fondement de l'article 1451 second alinéa ; que, cependant, constatant la difficulté née d'un désaccord des époux quant au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-11.494, Inédit
civil et, en l'espèce, n'était pas saisie d'une demande en modification de celle-ci sur le fondement de l'article 1451 second alinéa ; que, cependant, constatant la difficulté née d'un désaccord des époux quant au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-13.361, Publié au bulletin
il produisait effet, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1451 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, applicable en la cause, qu'après avoir constaté qu'aux…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-13.361
il produisait effet, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1451 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, applicable en la cause, qu'après avoir constaté qu'aux…
- Cour de cassation, 3 septembre 1997, n° 96-84.714
1451 du Code civil , il restait tenu de verser la pension alimentaire jusqu'au prononcé du divorce (...)" ; "alors, d'une part, que le juge répressif ne peut accorder, à la partie civile seule appelante d'un jugement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 03-18.304, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 247, alinéa 1er, du Code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DE LA RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES…
- Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 03-18.304
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 247, alinéa 1er, du Code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439…
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Textes liés
- Cite Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924 - art. 41 (M) art. 41
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 21
- Cite Code civil - art. 1397-1 (V) art. 1397-1
- Cite Code civil - art. 265-2 (V) art. 265-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.