Article 41 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur du 28 mai 2005 au 10 octobre 2009 · Titre I : Dispositions générales > Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles > Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent.
En vue de permettre la vérification des droits soumis à inscription, en application de l'article 46 de la loi du 1er juin 1924, le régime matrimonial d'une personne titulaire d'un droit soumis à inscription est établi par une copie du contrat de mariage, une expédition du jugement de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire ou d'homologation du changement de régime matrimonial, accompagnée des pièces justificatives de la publication régulière de la décision et de celles de son exécution conformément à l'article 1444 du code civil.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924. art. 14
- Abroge Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 101
- Cite Code civil art. 1444
- Cite Code civil art. 1444
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.