Article 1443 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.
Toute séparation volontaire est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article 1443 du Code civil
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-68.721
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1443 du code civil , la clause compromissoire doit à peine de nullité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68.721, Inédit
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1443 du code civil , la clause compromissoire doit à peine de nullité…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin
CIVIL NE PERMET LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL QUE DANS L'INTERET DE LA FAMILLE, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 1443 DU MEME CODE QUI AUTORISE LE CONJOINT A POURSUIVRE LA SEPARATION DE BIENS EN JUSTICE SI, PAR LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1443 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SEPARATION DE BIENS PEUT ETRE DEMANDEE TOUTES LES FOIS QUE, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, LES OPERATIONS DU MARI RISQUENT DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-10.727, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1443 du Code civil ; Attendu qu'après la liquidation judiciaire de M. … telle démonstration, la demande en séparation de biens doit être rejetée…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-20.102
civil ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, subsidiairement, le consentement des parties à une clause compromissoire s'apprécie à la date de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1981, 79-15.321, Publié au bulletin
QUI S'ETAIENT MARIES EN 1947 ; QU'IL EST SOUTENU QUE, SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 1443 ANCIEN DU CODE CIVIL , APPLICABLE EN LA CAUSE, LA SEPARATION DE BIENS N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE SI LES BIENS DU MARI ETAIENT…
- Cour de cassation, 3 mai 2000, n° 98-10.727
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1443 du Code civil ; Attendu qu'après la liquidation judiciaire de M. … telle démonstration, la demande en séparation de biens doit être rejetée…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.