Article 1442 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Jurisprudence appliquant l'article 1442 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-19.375, Publié au bulletin
Y..., second époux de sa mère, sur le fondement de l'article 1442 , alinéa 2, du Code civil , afin de voir reporter l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux de la date de la mort de sa…
- Cour de cassation, 25 juin 1998, n° 96-19.375
Y..., second époux de sa mère, sur le fondement de l'article 1442 , alinéa 2, du Code civil , afin de voir reporter l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux de la date de la mort de sa…
- Cour de cassation, 9 février 2011, n° 09-70.643
1442 du code de procédure civile. … civil et 1442 du Code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-70.643, Inédit
1442 du code de procédure civile. … civil et 1442 du Code de procédure civile.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1978, 76-13.351, Publié au bulletin
ET DAME Z..., AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1973 A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL , QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE…
- Cour de cassation, 28 février 1978, n° 76-13.351
ET DAME Z..., AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1973 A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL , QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1982, 80-16.107, Publié au bulletin
1442 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL , AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE N'A PAS RETENU A L'ENCONTRE DU MARI SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ET QU'IL RESULTE DE LA REQUETE EN DIVORCE QUE, TANT EN 1957 QU'EN 1962, LES…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1984, 84-14.216, Publié au bulletin
1442 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL , PERMETTANT DE REPORTER L'EFFET DE LA DISSOLUTION A LA DATE OU LES EPOUX X... … 1442 , ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA METHODE UTILISEE PAR L'EXPERT, METHODE NON CONFORME A…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.