Article 1441 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
La communauté se dissout :
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
Jurisprudence appliquant l'article 1441 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-27.377, Publié au bulletin
X... a effectivement signé ce protocole tant en qualité de représentant des sociétés du groupe ACE, qu'à titre personnel en sa qualité de caution, il n'en demeure pas moins, au regard de l'article 2052 du Code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 06-19.527, Publié au bulletin
1441 -4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l'article 1441 -4 du code de procédure civile, sur une…
- Cour de cassation, 12 novembre 2015, n° 14-24.636
X...déniait la signature qui lui était attribuée, à la vérification de l'acte qui lui était soumis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de…
- Cour de cassation, 8 janvier 2015, n° 13-27.377
X... a effectivement signé ce protocole tant en qualité de représentant des sociétés du groupe ACE, qu'à titre personnel en sa qualité de caution, il n'en demeure pas moins, au regard de l'article 2052 du Code civil…
- Cour de cassation, 26 mai 2011, n° 06-19.527
1441 -4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l'article 1441 -4 du code de procédure civile, sur une…
- Cour de cassation, 16 septembre 2010, n° 09-67.426
être contraint pour la totalité et que le paiement fait par l'un d'eux libérerait l'autre envers le créancier ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1200 et 1202 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU' en tout état de cause…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-21.141, Publié au bulletin
Maurice Y..., à l'actif de la totalité du patrimoine de ce dernier lors de son décès en 1985, comme si la communauté avait continué, l'arrêt attaqué a violé les articles 1441 , 1442, 1476, 815 anciens, et 815 et…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2024, n° 21/02665
1441 , 262-1 et 1442 du code civil . … Il est applicable également aux autres cas visés par l’article 1441 du code civil et notamment de décès d’un époux dès lors qu’il existait un régime de communauté, alors que…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.