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En vigueur

Article 1441 du Code civil

Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…

La communauté se dissout :

1° par la mort de l'un des époux ;

2° par l'absence déclarée ;

3° par le divorce ;

4° par la séparation de corps ;

5° par la séparation de biens ;

6° par le changement du régime matrimonial.

Jurisprudence appliquant l'article 1441 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (181)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.