Article 1426 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.
L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
Jurisprudence appliquant l'article 1426 du Code civil
- Cour de cassation, 7 avril 2011, n° 10-15.670
civil , applicable en Nouvelle-Calédonie et reprenant les dispositions prévues aux articles 1426 et suivants du code de procédure civile, une consignation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, ne peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-15.670, Inédit
civil , applicable en Nouvelle-Calédonie et reprenant les dispositions prévues aux articles 1426 et suivants du code de procédure civile, une consignation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, ne peut être…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1985, 84-10.129, Publié au bulletin
LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DESSAISISSEMENT DE L'ARTICLE 1429 DU CODE CIVIL COMME LA SUBSTITUTION DE POUVOIRS DE L'ARTICLE 1426 DU MEME CODE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE…
- Cour de cassation, 27 février 1985, n° 84-10.129
LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DESSAISISSEMENT DE L'ARTICLE 1429 DU CODE CIVIL COMME LA SUBSTITUTION DE POUVOIRS DE L'ARTICLE 1426 DU MEME CODE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1984, 82-16.178, Publié au bulletin
CIVIL QUI EXIGENT LA PREUVE D'UNE FRAUDE PAR LE CONJOINT QUI L'INVOQUE ET QU'UNE TELLE FRAUDE IMPLIQUE L'INTENTION CHEZ SON AUTEUR DE DEPOUILLER L'AUTRE EPOUX DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, CE QUE L'ARRET N'A PAS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1968, Publié au bulletin
1426 DU CODE CIVIL PREVOYANT UN TEL MANDAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS MEMES DU DEMANDEUR AU POURVOI QU'IL S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A INVOQUER L'EXECUTION DU BAIL SANS FAIRE ETAT D'UN…
- Cour de cassation, 3 janvier 1984, n° 82-16.178
CIVIL QUI EXIGENT LA PREUVE D'UNE FRAUDE PAR LE CONJOINT QUI L'INVOQUE ET QU'UNE TELLE FRAUDE IMPLIQUE L'INTENTION CHEZ SON AUTEUR DE DEPOUILLER L'AUTRE EPOUX DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, CE QUE L'ARRET N'A PAS…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 mai 1961, Publié au bulletin
PRES DE QUATRE FOIS SUPERIEURE AU PRIX DU FONDS, LAQUELLE PROVENAIT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN ET QUE, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, L'ACHAT DU FONDS AVAIT SERVI PARTIELLEMENT DE REMPLOI A CETTE SOMME ; QUE LA COUR…
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Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 70 (Ab) art. 70
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (M) art. 71
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M) art. 8
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Code civil - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code civil - art. 122 (VD) art. 122
- Cite Code civil - art. 1445 (V) art. 1445
- Cite Code civil - art. 2138 (T) art. 2138
- Cite Code civil - art. 2404 (V) art. 2404
- Cite Code civil - art. 428 (V) art. 428
- Cite Code civil - art. 494-2 (V) art. 494-2
- Cite Code civil - art. 498 (VT) art. 498
- Cite Code de commerce - art. R123-90 (V) art. R123-90
- Cite Code de procédure civile - art. 1291 (V) art. 1291
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1286 (M) art. 1286
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.