Article 1425 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
Jurisprudence appliquant l'article 1425 du Code civil
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-11.661
; que Monsieur Dominique X... fait valoir que, quand bien même le bail conclu le 1er juillet 1988 l'a été en violation des dispositions de l'article 1425 du Code civil , Madame Léone Hélène Y... est irrecevable à en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2010, 09-11.661, Inédit
; que Monsieur Dominique X... fait valoir que, quand bien même le bail conclu le 1er juillet 1988 l'a été en violation des dispositions de l'article 1425 du Code civil , Madame Léone Hélène Y... est irrecevable à en…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-23.021
1425 du code civil , si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. … 1425 et 1713 du code civil ; 5) ALORS QUE le défaut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 23-15.971, Inédit
Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil , qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale et prévoient notamment la nullité d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-15.971, Publié au bulletin
En application de l'article 1425 du code civil , les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural dépendant de la communauté. 9. … En premier lieu, il résulte de la combinaison des deuxième…
- Cour de cassation, 29 février 2024, n° 22-15.852
l'action dirigée à son encontre n'était donc pas soumise au délai de prescription de droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-74 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 février 2024, 22-15.852, Inédit
l'action dirigée à son encontre n'était donc pas soumise au délai de prescription de droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-74 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, 81-11.806, Publié au bulletin
DE L'ARTICLE 1425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LES CONSORTS X... … UNE SIMPLE LETTRE, SANS RECHERCHER SI CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE SUIVANT UNE DES MODALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 13
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.